Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXQY

MINUTE N° : 2026/318

S.C.I. FONCIERE RU 01/2007 c/ [C] [J], [Z] [W]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :SELARL LE NAIR-BOUYER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.C.I. FONCIERE RU 01/2007 [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Madame [C] [J] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante

Monsieur [Z] [W] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparant

DÉFENDEURS

FAITS ET PROCÉDURE Attendu que par acte d’huissier en date du 19 août 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2007 a fait assigner Madame [J] [C], Monsieur [W] [Z] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES devant le juge des contentieux de la protection aux fins de les voir condamner au paiement d’un arriéré locatif, de réparations locatives et de dommages-intérêts ; Attendu que l’assignation a été signifiée à étude à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à Monsieur [W] ; Attendu que l’audience s’est tenue le 15 décembre 2025 ; Que la demanderesse, régulièrement représentée, a maintenu ses prétentions ; Que les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux ; Attendu que la SCI a déclaré se désister de l’instance eu égard à la société ACTION LOGEMENT SERVICES ; Attendu que la demanderesse expose que le logement a été libéré le 14 septembre 2024 et que subsiste un solde débiteur comprenant loyers et charges impayés ainsi que réparations locatives ;

MOTIFS 1. Sur le désistement des demandes dirigées contre Action Logement Services Attendu qu’à l’audience du 15 décembre 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2007, demanderesse, a déclaré se désister de ses demandes formées à l’encontre de la société ACTION LOGEMENT SERVICES ; Attendu que ce désistement, exprimé sans réserve et accepté implicitement par l’absence de toute contestation, est parfait en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu d’en donner acte et de constater l’extinction de l’instance à l’égard de la société ACTION LOGEMENT SERVICES ; 2. Sur la créance locative Attendu qu’aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu qu’il résulte du décompte produit que les loyers et charges impayés s’élèvent à la somme de 7 151,06 € au 14 septembre 2024, terme de septembre 2024 inclus ; Attendu qu’aucun règlement n’est justifié par les défendeurs ; Qu’il convient dès lors de les condamner in solidum au paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2024, conformément à l’article 1231-6 du code civil ; 3. Sur les réparations locatives Attendu qu’en application des articles 1730 et 1731 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire répond des dégradations constatées lors de la restitution des lieux ; Attendu qu’il ressort de l’état des lieux de sortie contradictoire et du chiffrage produit que des désordres imputables aux locataires ont été constatés ; que le montant des réparations locatives s’élève à 1 428,99 € ; Attendu qu’il y a lieu de condamner les défendeurs, in solidum, au paiement de cette somme ; 4. Sur la demande de dommages-intérêts Attendu que la résistance des défendeurs a contraint la bailleresse à engager une procédure judiciaire et à remettre le logement en état ; que ce comportement caractérise une faute ayant causé un préjudice certain ; Attendu qu’il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à la demanderesse la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ; 5. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés ; Qu’il y a lieu de lui allouer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les défendeurs, parties perdantes, supporteront in solidum les dépens ; 6. Sur l’exécution provisoire Attendu que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DONNE ACTE à la SCI FONCIERE RU 01/2007 de son désistement de ses demandes dirigées contre la société ACTION LOGEMENT SERVICES ; CONSTATE l’extinction de l’instance à l’égard de la société ACTION LOGEMENT SERVICES ; CONDAMNE in solidum Madame [C] [J] et Monsieur [Z] [W] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2007 : la somme de 7 151,06 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024 ;la somme de 1 428,99 € au titre des réparations locatives ; CONDAMNE in solidum Madame [J] [C] et Monsieur [W] [Z] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2007 la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE in solidum les mêmes à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2007 la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [J] [C] et Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière Le Président