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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/09890
- Formation
- 1/4 social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Copies certfiées conformes délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 25/09890 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAK64
N° MINUTE :
Assignation du : 18 juillet 2025
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 10 février 2026
DEMANDERESSES
Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [T] [E] [Adresse 2] [Localité 2]
représentées par Maître Guillaume JEANNOUTOT, avocat au barreau de PARIS, toque C0578
DEFENDEURS
Organisme [1] [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, toque C1456
S.A.S. [2] [Localité 4] [Localité 5]
représentée par Maître François-Xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque R0105
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Juillet 2025 par Madame [K] [S] et Madame [T] [E] ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 26 Janvier 2026, Madame [K] [S] et Madame [T] [E], par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 Janvier 2026, l’Organisme [1], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
En outre par conclusions notifiées par RPVA le 06 Février 2026, la S.A.S. [2], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 10 février 2026
Le Greffier, Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/09890.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09890. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.