Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/18037
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 25/18037 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGOD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2025
Date de saisine : 04 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/01158 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Meaux le 17 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [B] [V], représenté par Me Pierre LAJUS de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CJ0W
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 - N° du dossier E000DQH5
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 28 janvier 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 janvier 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 17 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 25/18037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/18037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.