Demande relative à d'autres servitudes
ServitudesDemande relative à d'autres servitudesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00797
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 516 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1e chambre civile B
N° RG 26/00797
N° Portalis DBVL-V-B7K-WJOF
(Réf 1e instance : 24/06553)
M. [X] [P]
Mme [R] [G] épouse [P]
c/
M. [S] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Bonte
Me Lhermitte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 FEVRIER 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe
****
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [X] [L] [P]
né le 9 novembre 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [R] [H] [O] [G] épouse [P]
née le 25 février 1957 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Elsa GIANGRASSO, plaidante, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur [S] [A] [W] décédé et pris en la personne de ses héritiers domiciliés es qualités au domicile du de cujus
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, plaidant, avocat au barreau de NANTES
Vu l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la 1ère chambre civile section B de la cour d'appel de Rennes,
Vu la requête en omission de statuer du 26 janvier 2026 présentée par M. et Mme [P] par laquelle la cour n'a pas reporté au dispositif de son arrêt la condamnation de M. [W] à leur payer la somme de 500 euros au titre de la résistance abusive,
Vu les observations des parties sollicitées le 4 février 2026,
Vu la lettre du conseil de M. [W] du 5 février 2026 par laquelle celui-ci indique s'en rapporter à justice,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, au paragraphe 50 de la motivation, il est mentionné que 'M. [W] s'est à tort opposé à la mise en 'uvre d'un tour d'échelle au profit de M. et Mme [P], lequel préjudice sera réparé par l'octroi d'une somme de 500 € à titre provisionnel.'
Ce chef de condamnation n'a pas été reporté au dispositif de l'arrêt.
Il s'agit d'une omission matérielle qui sera rectifiée dans les termes du dispositif ci-dessous.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 325 rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Rennes de la manière suivante :
Dit que dans le dispositf de l'arrêt, il est ajouté :
'Condamne M. [S] [A] [W] à payer à Mme [R] [G] épouse [P] et M. [X] [P] la somme de 500 € à titre provisionnel pour résistance abusive',
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 26/00797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.