Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT

SAISIE IMMOBILIERE

DU 09 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7SL AFFAIRE : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079 C/ [L] [F] [O], [K] [P] [U] [A] épouse [O]

NAC :78 A

Créancier poursuivant :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats plaidants au barreau d’ARRAS, et par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat postulant au barreau de ROUEN, vestiaire : 94

Débiteurs saisis :

M. [L] [F] [O] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Mme [K] [P] [U] [A] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Créancier inscrit :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, domiciliée : chez Chez Me [H] [T], dont le siège social est sis Notaire à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE UNIQUE : Marie HAROU

GREFFIER : Valérie LIDOUREN

JUGEMENT : avant dire droit

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 07 novembre 2025 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 09 Janvier 2026,

Le présent jugement a été signé par Madame HAROU, Juge Unique et Madame LIDOUREN, Greffier présent lors du prononcé.

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EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 25 novembre 2024 publié le 21 janvier 2025 au service de la publicité foncière de ROUEN, volume 2025 S n°9, la Compagnie Européenne de garanties et cautions a fait procéder à la saisie des biens et droits immobiliers appartenant à M. [L] [O] et Mme [K] [O] née [A] et situés sur la commune de GRAND COURONNE (76530), [Adresse 6], cadastrés section AS numéro [Cadastre 1] pour une contenance totale de 3 ares et 22 ca, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 14 mars 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de ROUEN.

Le 12 mars 2025, la Compagnie Européenne de garanties et cautions a fait assigner M. [L] [O] et Mme [K] [O] née [A] devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière du tribunal judiciaire de ROUEN, lui demandant au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de :

- constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la procédure de saisie immobilière au regard des textes applicables,

- constater qu’elle agit en vertu d’un titre exécutoire et qu’elle est titulaire d’une créance liquide et exigible,

- constater que la saisie porte sur des droits saisissables,

- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

- déterminer les modalités de la vente,

- fixer le montant de sa créance, suivant décompte provisoirement arrêté au 25 juillet 2024, à la somme de 93 028,81€ outre intérêts moratoires au taux légal et frais postérieurs jusqu’à la date effective de règlement,

- ordonner la vente forcée de l’immeuble,

- fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 67 000€,

- fixer la date de l’audience de vente dans un délai de 4 mois maximum,

- fixer les modalités de visite de l’immeuble, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l’intervention de la Selarl [E] [J] [C], commissaires de justice ou tout autre commissaire de justice qu’il plaira à la juridiction de nommer, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l’intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission,

- dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.

Par acte du 12 mars 2025, la Compagnie Européenne de garanties et cautions a fait dénoncer le commandement valant saisie immobilière à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Normandie, créancier inscrit.

A l’audience du 7 novembre 2025, la Compagnie Européenne de garanties et cautions s’oppose à la demande de vente amiable sollicitée par M. [L] [O], faute d’éléments suffisants au soutien de sa demande.

Comparant en personne, M. [L] [O] sollicite la vente amiable du bien saisi au prix plancher de 180 000€ en communiquant une estimation immobilière réalisée par l’agence Propriétés-privées.com le 05 novembre 2025 pour un prix compris entre 205 000€ et 230 000€.

Mme [K] [O] née [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article R322-17 du code des procédures civiles d’exécution, “La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation”.

Toutefois, le débiteur saisi n’a pas la faculté devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le juge des contentieux de la protection ou devant le juge de l’exécution statuant en matière mobilière. Il s’ensuit qu’un époux ne peut représenter son conjoint à l’audience et demander en son nom et pour son compte la vente amiable du bien commun.

En l’espèce, M. [L] [O] a comparu à l’audience, muni d’un pouvoir émanant de Mme [K] [O] née [A], son épouse, aux fins de la représenter à l’audience en vue de solliciter la vente amiable du bien commun, et a produit une estimation immobilière.

Compte tenu des dispositions légales susvisées, il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes et d’ordonner la réouverture des débats à l’audience d’orientation du 6 février 2026 à 9h30 afin d’inviter M. [L] [O] et Mme [K] [O] née [A] à comparaître personnellement pour soutenir leur demande de vente amiable du bien saisi, à défaut de quoi la vente forcée sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en matière immobilière au tribunal judiciaire de Rouen, publiquement, par jugement rendu avant dire droit,

Surseoit à statuer sur l’intégralité des demandes,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 6 février 2026 à 9h30 afin d’inviter M. [L] [O] et Mme [K] [O] née [A] à comparaître personnellement pour soutenir leur demande de vente amiable du bien saisi,

Réserve les dépens,

Le greffier, Le juge,