Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

LOT N°2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 14 JANVIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, ASSISTÉE DE MADAME NINEL, GREFFIER PLACE.

N° RG 25/00079 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF5N Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [R] [X], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] à [Localité 1].

En qualité de liquidateur judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 954 310, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MAURECOURT (78780), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement rendu le 17 avril 2023 par  le Tribunal judiciaire de VERSAILLES. LIQUIDATEUR POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

KALYKE INVESTISSEMENTS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 954 310, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MAURECOURT (78780), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PROPRIÉTAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

S.A. SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 482 656 147, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75017), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la S.A. BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER suite à traité de fusion déposé le 19/01/2017 au RCS de [Localité 2]

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 4].

CREANCIER INSCRIT

***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS en date du 04 mars 2025 autorisant la S.E.L.A.R.L. MARS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS, en application des articles L. 642-18 et R.642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 610.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié.

Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été publiée le 28 avril 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 5], Volume 2025 S n°14.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Juin 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le dépôt au greffe le 03 décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [G] [K] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 2.319,14 euros ;

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi ;

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 170.000 euros avec faculté de baisse du quart puis du tiers.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 261.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [I] [P] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 261.000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 261.000 € (DEUX CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication au profit de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 261.000 € (DEUX CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS) pour le compte de la :

S.A.R.L. INGECO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 409 609 096, dont le siège social est situé [Adresse 6] à NANTES (44100), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

Représentée par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS en date du 04 mars 2025, publiée le 28 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], Volume 2025 S n°14.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Elodie NINEL Elodie LANOË