Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français

MINUTE N°: JUGEMENT DU : 16 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01518 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTCN

JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Z] né le 08 Septembre 1993 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Euria THOMASIAN de la SELARL EURI JURIS, avocats au barreau D’ALES, substituée par Me Marion BAILLET-GARBOUGE, avocat au barreau d’Alès, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 30007-2024001269 du 26/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

DÉFENDEURS :

Madame [U] [V] veuve [A] née le 15 Mai 1936 à [Localité 2] décédée le 26 Mai 2025 [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, substitué par Me Christèle CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [M] [A] née le 04 Mars 1960 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, substitué par Me Christèle CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES plaidant

Les débats ont eu lieu en audience publique le 15 Décembre 2025 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le seize Février deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 28 août 2021, Mme [U] [A] a donné à bail M. [L] [Z], un logement, situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un congé aux fins de vente pour la date du 27 août 2024.

Par acte du 23 octobre 2024, M. [L] [Z] a fait assigner Mme [U] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

-dire et juger recevable que le congé délivré aux fins de vente en date du 26 février 2024 est nul ; -condamner Mme [U] [A] à payer à M. [L] [Z] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers.

A la suite du décès de Mme [U] [A], son fils, M. [M] [A] [F] est intervenu volontairement à la procédure en qualité de plein propriétaire du bien.

A l'audience du 15 décembre 2025, les parties, représentées par leurs avocats, demandent au juge d'homologuer leur protocole d'accord, signé le 14 novembre 2025, aux termes duquel :

-M. [L] [Z] s'engage à libérer les lieux au plus tard le 31 décembre 2025 ; maintenir les lieux en bon état d'entretien courant jusqu'à son départ, et le laisser libre d'accès pour un état des lieux ; -M. [M] [A] [F] s'engage à faire une remise gracieuse à son locataire des loyers et indemnités d'occupation dus pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 ; et à verser la somme de 3000 € à titre de participation forfaitaire à ses frais de déménagement dans un délai maximum de 15 jours à compter de la remise effective des clés ; -Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu le protocole d'accord, signé le 14 novembre 2025 par les parties ;

Vu la demande d'homologation des parties conformément aux dispositions de l'article 131 du code de procédure civile ;

Il y a donc lieu d'homologuer le protocole d'accord, signé le 14 novembre 2025 par les parties et de l'annexer à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La juge du contentieux et de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d'accord, signé le 14 novembre 2025 entre M. [L] [Z] et M. [M] [A] [F] ;

L'ANNEXE à la présente décision;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire en toutes ses dispositions.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.

La Greffière, La Vice-Présidente chargée du contentieux et de la protection

Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI