Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

MINUTE N° : 26/00017 JUGEMENT DU : 16 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02177 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHXQ N.A.C. : 26J AFFAIRE : [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1]

Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL,

Prononcé le 16 Février 2026 par :

Président : - Monsieur POMMEREUL Assesseurs : - Madame MALLET - Monsieur ATTAL

Assistés de Madame MARCO, Greffier

JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 12 novembre 2025, présentée par Monsieur le Procureur de la République et consécutive à la demande d’adoption simple du 5 mai 2025, réceptionnée le 16 mai 2025, et complétée le 15 janvier 2026 formée par :

- Madame [A] [J] [D], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Haute-Garonne), de nationalité Française, Profession : Agent technique territorial Domicile : [Adresse 1]

Et les faits y exposés.

Vu l’ordonnance de soit communiqué du 15 décembre 2025 le Ministère Public ayant visé le dossier le 19 décembre 2025 et formulé des réquisitions écrites ;

Vu les diverses pièces produites ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [I], [V], [H] [M] est élevé par [A] [J] [D] comme s’il était son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;

Prononce l'adoption simple par :

- Madame [A] [J] [D], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Haute-Garonne), de nationalité Francaise, Profession : Agent technique territorial Domicile : [Adresse 2] [Localité 3]

DE :

- [I], [V], [H] [M], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 4] (Tarn), de [X], [T], [K], [G] [M],

Dit qu’en application de l’article 370-1-8 du code civil, [A] [J] [D] est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec [X], [T], [K], [G] [M], laquelle en conserve seule l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptante adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité ;

Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adopté s'appellera désormais [I], [V], [H] [Y] ;

Dit que selon les dispositions de l'article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :

- l'acte de naissance de [I], [V], [H] [M], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 4] (Tarn) ;

Dit que le présent jugement sera notifié à [A] [J] [D], [X], [T], [K], [G] [M], et à M. ou Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;

Laisse les dépens à la charge de la requérante.

Le Greffier, Le Juge,