Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/04648
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 12/02/2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04648 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZOB
Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 04 Juillet 2024
APPELANTE ET DEMANDERESSE A L'INCIDENT
Madame [F] [Y]
née le 23 Mars 1972 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey Denys-Carbon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/006798 du 08/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉES ET DEFENDERESSES A L'INCIDENT
S.A. Soliha venant aux droits de l'Association Pact Metropole NORD, Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1]-metropole sous le RCS numéro 404 745 606 dont le siège social se situe [Adresse 2] ;
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. Soliha Batisseurs de Logement d'Insertion Hauts de France venant aux Droits de la Sa Ues Habitat Pac
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-Laurence Delobel Briche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot
GREFFIER : Harmony Poyteau
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS : à l'audience du 20 janvier 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12/02/2026
***
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 03 juillet 2025, que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
Attendu que l'intimé accepte le désistement par conclusions en date du 25 juillet 2025 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons parfait le désistement d'instance et d'action de Madame [Y] [F] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance ;
Nous déclarons par conséquent dessaisi ;
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
Le greffier
Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 24/04648.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04648. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.