Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
11 février 2026
Numéro de rôle
25/14295
Formation
Pôle 5 - Chambre 9
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
346 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2026

(n° / 2026 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14295 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3NW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 juillet 2025 -Tribunal de commerce d'EVRY- COURCOURONNES - RG n° 2025L01407

APPELANTE

Mme [Q] [D], en qualité de présidente de la société par actions simplifiée [Q] BEAUTY, dont le siège social est [Adresse 1],

Née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Géorgie)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ÉVRY sous le numéro 954 015 848,

Représentée par Me Paula GARBONI de la SELEURL Cabinet d'Avocat - Paula GARBONI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0817,

INTIMÉS

Me [Z] [R], ès qualités,

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

Assisté de Maître Céline LEBEDEL, avocate au barreau de PARIS, toque : P367,

LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 4]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 4 février 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre,

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,

Madame Caroline TABOUROT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Elisabeth VERBEKE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Raoul CARBONARO, président de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par déclaration écrite lors de l'audience;

Que l'intimé a accepté ce désistement par déclaration écrite lors de l'audience ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Raoul CARBONARO

Président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 25/14295.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.