Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/07886
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/07886 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WX
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07886 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WX dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Q] [M]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 384031
APPELANT
ET
Madame [N] [K]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline MARY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1195
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [Q] [M] de la décision rendue le 07 Novembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Madame [N] [K],
Monsieur [Q] [M] a signifié le 20 février 2025 de conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, alors que la partie adverse, constituée, n'a pas conclu.
Il convient, dans ces conditions, en application des articles 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Q] [M] de son désistement qui est parfait à sa date, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
L'article 399 du code de procédure civile prescrit que sauf meilleur accord des parties, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Q] [M] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [Q] [M].
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 13 Mai 2025.
La Greffière, Le magistrat délégué,
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/07886.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07886. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.