Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00231
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/00231 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6MG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2025
Date de saisine : 14 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/01507 rendue par le TJ de [Localité 1] le 28 Août 2024
Appelante :
S.A.R.L. HAPPY DAY'S, représentant : Me Antoine GUEPIN de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 2025089
Intimée :
S.C.I. SARI
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu les articles 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
En application de dispositions susvisées, l'appelante disposait d'un délai de 3 mois à compter du 6 janvier 2025 pour déposer ses conclusions. Ce délai a expiré le 6 avril 2025, sans que l'appelante n'y procède, et elle n'a pas justifié d'un motif lui permettant d'échapper à la caducité encourue qui doit dès lors être prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, dans les conditions prévues par l'article 913-8 du code de procédure civile.
le 17 Juin 2025
La greffière La Conseillère
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 25/00231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.