Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01339
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/01339 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBPL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Février 2025
Date de saisine : 06 Mars 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 22/03304 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Janvier 2025
Appelante :
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
, représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26651
Intimés :
Madame [F] [T] ÉPOUSE [C] épouse [C], représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078056
Monsieur [W] [C], représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078056
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Mai 2025
Vu le message de l'appelant du 26 juin 2025,
Il est constant que l'appelante a laissé s'écouler le délai de 3 mois depuis sa déclaration d'appel du 21 février 2025
sans déposer ses premières conclusions d'appel. Invitée à faire valoir ses observations sur la caducité encourue, elle a fait savoir qu'elle n'en avait pas et qu'elle s'en rapportait à l'appréciation du CME.
A défaut de circonstance permettant à l'appelant d'échapper à la caducité de l'appel, il convient dès lors de la prononcer d'office ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 01 Juillet 2025
Le greffier La Conseillère chargée de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 25/01339.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.