Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/01664
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 425 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 26/01664 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSAH
Ordonnance n° 2026/75 MEE
Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [M] [U]
Mutuelle MUTUELLE VIVINTER
Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED SCAEEE dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 2]- Royaume-Uni et dont la succursale française, immatriculée au RCS de Paris n°428 239 511, est sis [Adresse 3],
Société NOVOTEC SRO
Société AG2R PREVOYANCE
S.A. MALAKOFF HUMANIS
Caisse CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPE S prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CPCAM des
Bouches-du -Rhône
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME en charge de l'activité recours contre tiers relative à tous les travailleurs indépendants et leurs ayants-droits, affiliés au sein d'une Caisse Primaire d'Assurance Maladie Métropolitaine ou des Départements et Régions d'Outre-Mer, suite à
une décision du Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurances Mal
adie, Monsieur [I] [W], en date du 1er janvier 2020, venant aux droits et obligation de la Caisse RSI AUVERGNE (Centre National Recours Contre Tiers) agissant pour compte de la Caisse RSI PROVENCE ALPES en vertu d'une Convention de gestion en date
du 1er avril 2016, dont le siège est sis [Adresse 4], en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié aux lieu et place de la RAM
S.A. HISCOX société anonyme de droit luxembourgeois, venant aux droits de la sociétéHiscox Insurance Company Limited, dont le siège social est situé [Adresse 5] et dont la succursale française, immatriculée au RCS de Paris n°833 546 989, est située [Adresse 6], représentée par son représentant légal, Monsieur [A] [V], domicilié en cette qualité à ladite adresse
Société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES D U NORD EST (GROUPAMA NORD EST)
S.A.R.L. GARDANNE MEDICAL
Société RAM
S.A.R.L. CRYO-JET
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES
Société CRYOMED SRO
Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHÔNE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01664 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSAH joint au N° RG 26/00616
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/00616
Fait à Aix-en-Provence, le 12/02/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :12/02/2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 26/01664.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.