Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Propriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 4 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00235
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
Prononcée le 4 août 2025 par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, faisant fonction de conseiller à la mise en état, assistée de Vykhanda Cheng, greffière, dans l'instance entre :
RG 25/235
Affaire opposant :
[J] maître [T]
et
[Q] maître [M] [V]
COMPAGNIE EAUX ET OZONE Corse maître [Adresse 1]
Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu le décret du 18 juillet 2025,
Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile,
Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros
Conformément à l'article 1533-2 du code de procédure civile, si le médiateur l'estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Cette mesure d'administration judiciaire n'est pas susceptible de recours.
L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du afin que soit vérifié le respect de l'injonction et que soit, le cas échéant constaté :
- l'accord des parties mettant fin au litige,
- la mise en 'uvre d'une médiation conventionnelle, ou
- l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Valérie LEBRETON faisant fonction de conseiller de la mise en état :
ENJOINT à chaque partie de se présenter EN PERSONNE OU PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE , pouvant être accompagnée de son conseil à la cour d'appel de Bastia, le vendredi 10 octobre à 11 heures 00 dans les locaux de la cour d'appel de Bastia, bibliothèque de la première présidence, 1er étage salle Coppolani
Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur
Dit que suite à l'injonction, l'affaire sera rappelée à la mise en état afin que soit vérifié le respect de l'injonction et que soit, le cas échéant constaté :
- l'accord des parties mettant fin au litige,
- la mise en 'uvre d'une médiation conventionnelle, ou
- l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire
La greffière P/Le conseiller de la mise en état
La Présidente de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 4 août 2025, sous le numéro 25/00235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.