Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocats
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 16 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00353
- Formation
- Se. ordre des avocats
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMÉ
Mme [S] [H]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Nord)
MINISTÈRE PUBLIC
N° RG 25/353
N° Portalis DBVE-V-B7J-CLHE
Se. ordre des avocats
Minute n°
opposition à une décision de la cour d'appel de Bastia prononcée le
7 avril 2025
RG N° 24/611
Le seize juillet deux-mille-vingt-cinq,
Nous, Jean-Jacques GILLAND, magistrat délégué par la première présidente,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Vu l'arrêt du 7 avril 2025 prononcé en audience solennelle de la cour d'appel de Bastia,
Vu la notification dudit arrêt le 2 mai 2025 à Mme [B] [W] [T] [C] selon l'accusé de réception signée de sa main,
Vu la requête en opposition, non datée, reçue à la cour le 18 juin 2025, formant opposition audit arrêt.
Cette requête a été examinée, dans le cadre d'une procédure orale sans représentation obligatoire par le président de la chambre civile déléguée par la première présidente de la cour d'appel, le 11 juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des articles 571 et suivants du code de procédure civile, l'opposition n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prononcées par défaut.
En l'espèce, l'arrêt du 7 avril 2025, dans le cadre d'une procédure orale sans représentation obligatoire a été prononcé contradictoirement, en application de l'article 468 du code de procédure civile et, comme cela a été indiqué dans la notification de ladite décision du 2 mai 2025, seul un pourvoi en cassation est possible.
En l'espèce, l'opposition, enregistrée le 18 juin 2025, sous le RG 25-353 est irrégulière, cette voie de recours n'étant pas ouverte à Mme [B] [T] [C] et est, en conséquence, irrecevable.
Les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant.
Par ces motifs
Nous magistrat délégué par la première présidente,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Déclarons irrecevable l'opposition,
- Renvoyons Mme [B] [D] [C] à se pourvoir en cassation si elle est encore dans le délai,
- Disons que les éventuels dépens resteront à la charge de la requérante.
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 16 juillet 2025, sous le numéro 25/00353.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.