Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

O R D O N N A N C E

RG N° N° RG 24/02220 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPUU

Affaire :

S.A.S.U. [1] devenue S.A.S [2]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6960-4

APPELANT

C/

Madame [L] [O]

Représentée par Me [Q], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24598

INTIME

LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, I. VINOT, Conseiller de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier,

Le 6 Septembre 2024, la société [1] devenue la SAS [2] a interjeté appel d'un jugement en date du 28 Juin 2024 du Conseil de prud'hommes de Caen.

Par conclusions d'incident en date du 4 Mars 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.

L'audience d'incident a été fixée le 2 Juin 2025 et renvoyée de date à date, les parties indiquant qu'elles entendaient se rapprocher pour un accord .

Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d'incident' transmises par voie électronique le 31 décembre 2025, la SAS [2] demande que soit constaté le désistement d'incident et l'acceptation du désistement de l'incident.

Par conclusions en date du 9 janvier 2026 transmises par voie électronique l'intimé se désiste de son incident et demande que soit constaté l' acceptation du désistement d'incident de la SAS [2].

Il convient dès lors de constater le désistement de l'incident dont le conseiller de la mise en état est saisi.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 394 et 787 du code de procédure civile ;

Constate le désistement de l'incident initié par Mme [L] [O].

Constate l'acceptation du désistement de l'incident par la société [1] devenue la SAS [2].

Constate l'extinction de la procédure incidente ;

Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

M. ALAIN I. VINOT