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Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03788
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 25/03788 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2KL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
du JEUDI 12 FEVRIER 2026
Appel d'une décision (N° RG 23/00176 )
rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal Judiciaire de Gap
en date du 07 octobre 2025
suivant déclaration d'appel du 06 novembre 2025
Vu la procédure entre :
M. [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile FAURE-BRAC de l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
APPELANT
Et
M. [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté,
S.A. COFIDIS au capital de 50 000 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 325 307 106, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03788 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2KL,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions en date du 23 janvier 2026, M. [P] [A] déclare se désister de son appel seulement à l'encontre de M. [I] [O], décédé ;
Attendu que préalablement à ce désistement, M. [I] [O] n'avait pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à M. [P] [A] de son désistement partiel d'appel à l'égard de M. [I] [O],
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance à l'égard de M. [I] [O] ;
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/03788.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03788. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.