Demande de nullité de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de nullité de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00002
- Formation
- Chambre sociale-2ème sect
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect Prud'Hommes
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FU4D joint au dossier 26/00033
Minute /2026
APPELANT
Etablissement Public OFFICE PUBLIC METROPOLITAIN DE L'HABITAT DU [Localité 1] [Localité 2]
Représentant : Me Eric FILLIATRE de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME
Madame [Q] [O]
Représentant : Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocat au barreau de NANCY
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller près la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FU4D ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 26/00033 ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FU4D et RG 26/00033 sous le numéro RG 26/00033 ;
Fait à [Localité 2], le 12 Février 2026
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 26/00002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.