Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/15539 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7GQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2025

Date de saisine : 26 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00608 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Mai 2025

Appelante :

Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY SUITE CODE POSTAL : D[Immatriculation 1], Société de droit irlandais, immatriculée sous le n° IE 511825, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576891

Intimés :

Monsieur [I], [H] [B], représenté par Me Shin BOTZENHART, avocat au barreau de PARIS, toque : A0924

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH représenté par son responsable légal, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 - N° du dossier FP162438

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2026 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.

Paris, le 12 février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état