Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/06177
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 12 FEVRIER 2026
(n° 140/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/06177 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7A2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 25 septembre 2025
Décision attaquée : n° f 24/02336 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 février 2025
APPELANTE
Madame [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428
INTIMÉE
Madame [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2] France
Représentée par Me Marie-noël MAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1403
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier LE CORRE, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
En l'espèce, par déclaration transmise par voie électronique le 8 septembre 2025, Mme [U] a relevé appel du jugement rendu le 25 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris.
Par avis du 9 décembre 2025 transmis par RPVA, le greffe de la mise en état a demandé à Mme [U] ses observations sur la caducité encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelante n'ayant pas remis au greffe ses conclusions d'appelante dans le délai de trois mois courant à compter de sa déclaration d'appel du 8 septembre 2025.
L'avocat de Mme [U] n'a pas répondu.
En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [U] sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel de Mme [U], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
À [Localité 3], le 12 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/06177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.