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Risques professionnelsAutres demandes en matière de risques professionnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/03697
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 24/03697 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4V6
Minute n°
DESISTEMENT
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAL D OISE
C/
[N] [C]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 08 Novembre 2024
N° RG : 21/00439
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [N] [C]
- CPAM du Val d'Oise
Copie exécutoire
à :
- Me Vincent LECOURT
- CPAM du Val d'Oise
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAL D OISE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : M. Amandine LEJEUNE (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
à :
Mme [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 05 février 2026 reçu au greffe le 20 janvier 2026 et le 27 janvier 2026.
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
Le Greffière La Conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 24/03697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.