Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article. L 124-1 du Code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 N° RG 24/01339 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDT3

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT

Assistée lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par madame [O] [X], dûment munie d’un pouvoir

DEFENDEUR : Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante ni représentée

PROCEDURE : Date de saisine : 04 novembre 2024 Convocation(s) : 06 octobre 2025 Débats en audience publique du : 16 janvier 2026

PRONONCE DE JUGEMENT DU : 16 janvier 2026

JUGEMENT NOTIFIE LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 04 novembre 2024, Mdame [B] [P] a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 28 août 2024 par le Directeur de l’URSSAF RHONE ALPES pour un montant de 24 107 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard, au titre de la période de juin à septembre 2022, novembre et décembre 2020, mai et juin 2021, novembre 2023, mai 2024, mars, mai et décembre 2023, régularisation 2023, février à juin 2024, cette contrainte lui ayant été signifiée par acte d’huissier du 25 octobre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 janvier 2026.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement lors de l’audience, l’URSSAF RHONE ALPES a indiqué qu’elle se désistait de l’instance.

Madame [B] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, bien que régulièrement convoquée.

Il sera par conséquent statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Dans le cadre d’une procédure orale, les parties doivent présenter oralement à l’audience leurs prétentions et leurs moyens de défense en vertu des dispositions de l’article 446-1 du Code de Procédure Civile.

En l’espèce, madame [B] [P] n’a présenté aucune défense au fond.

Il convient donc de constater que le désistement d’instance de l’URSSAF RHONE ALPES est parfait.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant par mise à disposition au greffe de la juridiction, par réputé contradictoire :

DONNE ACTE à l’URSSAF RHONE ALPES qu’elle se désiste de l’instance concernant la contrainte décernée le 28 août 2024 par son Directeur pour un montant de 24 107 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard, au titre de la période de juin à septembre 2022, novembre et décembre 2020, mai et juin 2021, novembre 2023, mai 2024, mars, mai et décembre 2023, régularisation 2023, février à juin 2024, cette contrainte ayant été signifiée par acte d’huissier du 25 octobre 2024,

DONNE ACTE à l’URSSAF RHONE ALPES qu’elle prend en charge les frais de signification,

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF RHONE ALPES

CONDAMNE l’URSSAF RHONE ALPES aux éventuels dépens.

Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.

Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.

Le greffier La présidente