Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

DOSSIER : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRNG MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE

rendue le 12 Février 2026 par Monsieur Eric GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Madame Camille STUDER, Greffière,

PERSONNE HOSPITALISEE :

Monsieur [L] [B] né le 20 Décembre 1988 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Sans profession [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [L] [Localité 1]

Non comparant, Représenté par Me Hervé MERLINGE, Avocat au barreau de la Meuse

AUTRES :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] Mme [R] [P] AMIE [Adresse 2] [Localité 6]

Rappelons que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 7], [Adresse 5].

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après. En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

Par requête du 10 février 2026, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [E].

Par écrit en date du 10 Février 2026, le procureur de la République de [Localité 4] a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience de ce jour, Monsieur [L] [E] n’a pas pu comparaître du fait de son état. Un certificat de situation a été établi par le docteur [D] [S] le 11 février 2026.

Son conseil, Maître [C] [A], a été entendu en ses observations.

MOTIFS :

Attendu que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitre II ou III du Titre relatif aux modalités des soins psychiatriques du Code de la santé publique ;

Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de :

- la décision d'admission motivée du 10 février 2026,

- la copie de la demande manuscrite du tiers, Madame [R] [P], directrice du centre d’accueil AMIE, lieu de résidence de Monsieur [L] [E] en date du 7 février 2026,

- la copie du certificat médical circonstancié du docteur [G] en date du 7 février 2026, certificat datant de moins de quinze jours, conformément à l'article L3212-3 du Code de la santé publique,

- la copie du certificat médical établi par le docteur [W] [Q] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

- la copie du certificat médical établi par le docteur [N] [I] dans les 72 heures suivant l'admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

- l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, avis inclus dans le certificat médical des 72 heures ;

- la décision de prolongation en hospitalisation complète de la mesure de soins psychiatriques du 10 février 2026.

Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat de 24h, certificat de 72 h, certificats mensuels) ; Que le juge ne peut dénaturer le contenu d'un certificat médical, ni se substituer au médecin dans l'appréciation du consentement ou des troubles.

Attendu qu'il ressort des pièces médicales jointes à la requête que le patient présentait à son admission des troubles du comportement manifestés par un état psychotique, d’errance et d’incurie, suite à une rupture thérapeutique ; qu’à ce jour le patient soliloque, est mutique, le regard prostré, avec une tendance à l’errance de nuit dans le service ; que le recueil de son consentement apparaît impossible ;

Qu'ainsi, les certificats et avis médicaux joints établissent de manière suffisante l'urgence et le risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade, conformément à l'article L3212-3 du Code de la santé publique ;

Attendu que les troubles décrits rendent impossible le recueil du consentement de Monsieur [L] [B] ;

Attendu que son état mental impose des soins immédiats dans le cadre d'une hospitalisation complète ;

Que ces éléments justifient, à ce jour, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [B] ;

Attendu qu’il échet de laisser la charge des dépens au Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Libertés et de la Détention,

Statuant en audience publique, contradictoirement, dans la forme des référés et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [L] [E] fait l’objet,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire du plein droit,

Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus,

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Service du juge des libertés et de la détention

NOTES D’AUDIENCE RG :N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRNG

Composition du tribunal : Juge: Eric GALLIC

Greffier: Camille STUDER

Ministère Public: Delphine MONCUIT Observations écrites ______________________________________________________________________________________ Audience du JEUDI 12 FEVRIER 2026 audience publique

LES PARTIES

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Nom prénom : M. [L] [B] actuellement en soins psychiatriques au CHSP de

❒ Absent (e) (certificat médical art. L.3211-12-2 ) Représenté par Me Hervé MERLINGE, Avocat au barreau de la Meuse

Le représentant légal, tuteur, curateur :

Tiers :

Nom(s) Prénom (s) : [P] [R] en sa qualité de Directeur du pôle accueil foyer [B] Absente

AUTRES : (Préfet, Directeur de l’Ets, Tiers,...)

1-Nom(s) Prénom (s) ou raison sociale :

M. Le Directeur du Centre Hospitalier Désandrouins Non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Le patient n’est pas en état d’être entendu à l’audience.

Déclaration de l’avocat : “je m’en remet à votre appréciation”.

Le ministère public a déposé des réquisitions écrites

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DÉCISION

xA rendu la décision suivante : Maintien la mesure d’hospitalisation complète

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION