Demande formée par le nu-propriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/01330
- Formation
- Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
DU : 10 Février 2026 AFFAIRE N°N° RG 23/01330 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CXN2 EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Christophe BEJIN Me Ségolène VIGNON
copie dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 FEVRIER 2026,
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente GREFFIER : Céline GAU, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDEUR
M. [X] [R] [H] Né le 17 août 1956 à [Localité 3], de nationalité française demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
Mme [E] [O] [L] veuve [H] Née le 23 juin 1947 à [Localité 4], de nationalité française demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier LECOMPTE de la SCP LECOMPTE-LEDIEU, avocats au barreau de CAMBRAI (plaidant) et par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant)
*** Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions transmises par RPVA, le conseil du demandeur a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre la défenderesse ;
Le conseil de la défenderesse accepte ce désistement ;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et d’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du parfait désistement du demandeur ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 23/01330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.