Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00642 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5G5 AFFAIRE : S.D.C. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] C/ [S] [M], [P] [O], [L] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENT : Guillaume GRUNDELER

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], Représenté par son syndic en exercice le [E] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Monsieur [S] [M] né le 08 Avril 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

non représenté

Madame [P] [O] née le 29 Octobre 2003 à , demeurant [Adresse 5]

non représentée

Madame [L] [O] née le 06 Juin 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]

non représentée

Débats tenus à l'audience du : 22 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 12 Février 2026

DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 16 avril 2024, Madame [P] [O] et Madame [L] [O] ont acquis deux appartements, constitutifs des lots n° 35 (au 1er étage) et n° 37 (au 2e étage) dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 1] ([Localité 3]).

L'appartement constitutif du lot n° 37 a été donné en location à Monsieur [S] [M].

Le 12 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Saint-Etienne a assigné Monsieur [S] [M], Madame [P] [O] et Madame [L] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Enjoindre Monsieur [S] [M] de libérer l'appartement qu'il occupe, situé au 2eme étage et ce le temps des travaux réalisés sous la maitrise d'œuvre du [E] [Z], et ce dans un délai d'une semaine à compter la signification de la décision ; - Ordonner le relogement de Monsieur [S] [M] dans l'appartement situé au 1er étage de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], appartenant également à l'indivision [O] et constitutif du lot n°35, et pour un loyer similaire au loyer actuel durant la réalisation des travaux ; - A l'issue du délai d'une semaine à compter de signification de l'ordonnance, autoriser le cabinet [Y], syndic en exercice, assisté d'un commissaire de justice, de deux témoins et avec l'assistance si besoin d'un serrurier et de la force publique à : o Procéder au déménagement de Monsieur [S] [M] et de l'ensemble de ses affaires, occupant l'appartement constitutif du lot n°37 situé au 2ème étage, au sein de l'appartement lot n°35 situé dans le même immeuble au 1er étage, et ce le temps des travaux réalisés sous la maitrise d'œuvre du [E] [Z] ; o Récupérer les clés dudit lot n°37 en vue de la réalisation des travaux ; - Dire que les frais de déménagement temporaire seront pris en charge par le syndicat des copropriétaires ; - Autoriser le cabinet [Y], syndic en exercice, accompagné de tout professionnel compétent pour réaliser les travaux préconisés par le bureau d'étude INGENIERIE CONSTRUCTION et le maitre d'œuvre [E] [Z], à pénétrer dans l'appartement appartenant à l'indivision [O] et occupé par Monsieur [S] [M], lot n'37, situé au 2ême étage de l'immeuble si [Adresse 1] à [Localité 1] afin de : o Procéder aux travaux préconisés par le bureau d'étude INGENIERIE CONSTRUCTION, o Vérifier l'absence de fuite d'eau au niveau du bac de douche et traiter la fuite le cas échéant, o Prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la préservation de l'immeuble. - Ordonner le déménagement de Monsieur [S] [M] et de ses affaires du lot n°35 situé au ler étage et la réintégration de Monsieur [S] [M] dans son logement constitutif du lot n°37 situé au 2eme étage de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], à l'issue de la réalisation et réception des travaux, et ce, avec l'assistance d'un commissaire de justice, assisté de deux témoins, d'un serrurier et éventuellement le recours de la force publique ; - Dire que les frais de déménagement du lot n°35 et de réintégration dans le lot n°37 seront supportés par le syndicat des copropriétaires dudit immeuble ; - En tout état de cause, - Déclarer opposable l'ordonnance de référé à intervenir à Mademoiselle [P] [O] et Mademoiselle [L] [O], copropriétaires indivises des lots n°37 et n°35 et bailleresses de Monsieur [S] [M] ; - Condamner Monsieur [S] [M] ou toute autre partie qu'il jugera utile, de verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [S] [M], et ou toute autre partie qu'il jugera utile aux entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires expose qu'à la suite d'un important dégât des eaux, la structure porteuse du plancher haut du R+2 de l'aile Nord de l'immeuble, où se situe l'appartement de Monsieur [S] [M], a été endommagé, que le bureau d'études mandaté a indiqué que le renfort de la solive est impératif et doit être réalisé dans les meilleurs délais, que Monsieur [S] [M] a refusé l'accès à son appartement, par ailleurs devenu insalubre en l'absence de douche et que la situation est urgente parce que la structure de l'immeuble est touchée.

A l'audience du 22 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires maintient ses demandes.

Bien que régulièrement cités à l'étude et à domicile, Monsieur [S] [M], Madame [P] [O] et Madame [L] [O], n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [L] [O] et Madame [P] [O] étant parties à la présente procédure, la demande tendant à leur voir déclaré le jugement opposable est sans objet.

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l'espèce, selon les conclusions du bureau d'études structures mandaté par le syndic de l'immeuble, les désordres observés ne remettent pas en cause à ce jour la stabilité immédiate de l'ouvrage, mais le renfort de la solive reste impératif et devra être réalisé dans les meilleurs délais.

Une sommation de faire a été délivrée à Monsieur [S] [M] le 21 février 2025, lui indiquant que son logement allait être rendu inhabitable pendant quelques semaines lors de la réalisation des travaux, et lui proposant de le reloger dans un appartement vacant situé dans le même immeuble, étant précisé que le loyer demandé n'excèdera pas celui payé actuellement, outre prise en charge, notamment, des frais de déménagement.

Afin de prévenir un dommage imminent (la dégradation de la structure de l'immeuble) et de faire cesser un trouble manifestement illicite (l'impossibilité, pour le syndicat des copropriétaires de faire procéder à des travaux de renfort de la solive à défaut de pouvoir accéder à l'appartement occupé par Monsieur [S] [M]), il convient de : - Enjoindre à Monsieur [S] [M] de libérer l'appartement qu'il occupe, situé au 2eme étage, le temps des travaux réalisés sous la maitrise d'œuvre du [E] [Z], et ce dans un délai d'une semaine à compter la signification de la décision ; - Ordonner le relogement de Monsieur [S] [M] dans l'appartement situé au 1er étage de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], appartenant également à Madame [P] [O] et Madame [L] [O] et constitutif du lot n°35, pour un loyer identique au loyer actuel durant la réalisation des travaux ; - Autoriser, à l'issue du délai d'une semaine à compter de signification de l'ordonnance, le cabinet [Y], syndic en exercice, assisté d'un commissaire de justice, de deux témoins et avec l'assistance si besoin d'un serrurier et de la force publique à : o Procéder au déménagement de Monsieur [S] [M] et de l'ensemble de ses affaires, occupant l'appartement constitutif du lot n°37 situé au 2ème étage, au sein de l'appartement lot n°35 situé dans le même immeuble au 1er étage, et ce le temps des travaux réalisé sous la maitrise d'œuvre du [E] [Z] ; o Récupérer les clés dudit lot n°37 en vue de la réalisation des travaux ; - Dire que les frais de déménagement temporaire seront pris en charge par le syndicat des copropriétaires ; - Autoriser le cabinet [Y], syndic en exercice, accompagné de tout professionnel compétent pour réaliser les travaux préconisés par le bureau d'étude INGENIERIE CONSTRUCTION et le maitre d'œuvre [E] [Z], à pénétrer dans l'appartement appartenant à Madame [P] [O] et Madame [L] [O] et occupé par Monsieur [S] [M], lot n°37, situé au 2ême étage de l'immeuble si [Adresse 1] à [Localité 1] afin de : o Procéder aux travaux préconisés par le bureau d'étude INGENIERIE CONSTRUCTION, o Vérifier l'absence de fuite d'eau au niveau du bac de douche et traiter la fuite le cas échéant, o Prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la préservation de l'immeuble. - Ordonner le déménagement de Monsieur [S] [M] et de ses affaires du lot n°35 situé au ler étage et la réintégration de Monsieur [S] [M] dans son logement constitutif du lot n°37 situé au 2eme étage de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], à l'issue de la réalisation et réception des travaux, et ce, avec l'assistance d'un commissaire de justice, assisté de deux témoins, d'un serrurier et éventuellement le recours de la force publique ; - Dire que les frais de déménagement du lot n°35 et de réintégration dans le lot n°37 seront supportés par le syndicat des copropriétaires dudit immeuble.

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Monsieur [S] [M], qui succombe, est condamné à les supporter et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE à Monsieur [S] [M] de libérer l'appartement qu'il occupe, situé au 2eme étage le temps des travaux réalisés sous la maitrise d'œuvre du [E] [Z], et ce dans un délai d'une semaine à compter la signification de la décision ;

ORDONNE le relogement de Monsieur [S] [M] dans l'appartement situé au 1er étage de l'immeuble situé [Adresse 2], appartenant également à Madame [P] [O] et Madame [L] [O] et constitutif du lot n°35, pour un loyer identique au loyer actuel durant la réalisation des travaux ;

AUTORISE, à l'issue du délai d'une semaine à compter de signification de l'ordonnance, le cabinet [Y], syndic en exercice de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] ([Localité 3]), assisté d'un commissaire de justice, de deux témoins et avec l'assistance si besoin d'un serrurier et de la force publique à : o Procéder au déménagement de Monsieur [S] [M] et de l'ensemble de ses affaires, occupant l'appartement constitutif du lot n°37 situé au 2ème étage, au sein de l'appartement lot n°35 situé dans le même immeuble au 1er étage, le temps des travaux réalisés sous la maitrise d'œuvre du [E] [Z] ; o Récupérer les clés dudit lot n°37 en vue de la réalisation des travaux ;

DIT que les frais de déménagement temporaire seront pris en charge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] ([Localité 3]);

AUTORISE le cabinet [Y], accompagné de tout professionnel compétent pour réaliser les travaux préconisés par le bureau d'étude INGENIERIE CONSTRUCTION et le maitre d'œuvre [E] [Z], à pénétrer dans l'appartement appartenant à l'indivision [O] et occupé par Monsieur [S] [M], lot n°37, situé au 2ême étage de l'immeuble si [Adresse 1] à [Localité 1] afin de : o Procéder aux travaux préconisés par le bureau d'étude INGENIERIE CONSTRUCTION, o Vérifier l'absence de fuite d'eau au niveau du bac de douche et traiter la fuite le cas échéant, o Prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la préservation de l'immeuble.

ORDONNE le déménagement de Monsieur [S] [M] et de ses affaires du lot n°35 situé au ler étage et la réintégration de Monsieur [S] [M] dans son logement constitutif du lot n°37 situé au 2eme étage de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], à l'issue de la réalisation et réception des travaux, cxavec l'assistance d'un commissaire de justice, assisté de deux témoins, d'un serrurier et éventuellement le recours de la force publique ;

DIT que les frais de déménagement du lot n°35 et de réintégration dans le lot n°37 seront supportés par le syndicat des copropriétaires dudit immeuble ;

CONDAMNE Monsieur [S] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [M] aux dépens. LA GREFFIERE LE VICE PRESIDENT Céline TREILLE Guillaume GRUNDELER

Grosse + Copie : Me Aurélie PINEY COPIES - DOSSIER Le 12 Février 2026