Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 24/10551 N° Portalis 352J-W-B7I-C5RBN

N° MINUTE :

Assignation du : 09 août 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 février 2026

DEMANDEURS

Madame [A] [N] Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Joan DRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2355

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS BELLEROCHE [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0442

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, Madame [A] [N] et Monsieur [I] [N] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 16ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 26 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 6 juin 2024.

Les parties sont entrées en médiation et sont parvenues à trouver un accord amiable.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [A] [N] et Monsieur [I] [N] se désistent de l’instance et de l’action engagées.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] indique accepte ce désistement et demande à ce qu’il soit déclaré parfait au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

I - Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Madame [A] [N] et Monsieur [I] [N] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] , conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile.

Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II - Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’isntance éteinte à la charge de Madame [A] [N] et Monsieur [I] [N].

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [A] [N] et Monsieur [I] [N], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/10551, - Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

- Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Madame [A] [N] et Monsieur [I] [N],

- Constate le dessaisissement de la présente juridiction,

- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 février 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état