Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 23/15918 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JM5

N° MINUTE :

Assignation du : 06 décembre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Q] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1887

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE-DE-FRANCE, SAS [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Maître Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1193

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2023, Monsieur [W] [Q] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 16ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale du 12 septembre 2023 en son entier et, à titre subsidiaire, l’annulation de la résolution n° 21 adoptée lors de ladite assemblée.

Les parties se sont rapprochées et ont signé, le 22 janvier 2026, un protocole d’accord transactionnel, validé lors de l’assemblée générale du 6 octobre 2025.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [W] [Q] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

DONNER ACTE à Monsieur [W] [Q], conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance et de l’action engagée devant le Tribunal de Céans, contre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Adresse 6] par assignation en date du 6 novembre 2023 par acte de la SELARL CHERKI & RIGOT, Commissaires de justice à [Localité 1] ;

CONSTATER ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Motifs de la décision

I - Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [Q] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée au moment où le demandeur s’est désisté, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II - Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [W] [Q].

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [W] [Q], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/15918,

- Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

- Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [W] [Q],

- Constate le dessaisissement de la présente juridiction,

- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 février 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état