Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 23/07964 N° Portalis 352J-W-B7H-C2BFT

N° MINUTE :

Assignation du : 13 juin 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 février 2026

DEMANDERESSE

La SCI TOUTATIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0250

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 3] et [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS [H] [V], [F] [V] & Cie [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Maître Erwan LAZENNEC de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0257

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023, la S.C.I. TOUTATIS a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 2]” sis [Adresse 6] à Paris 14ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’autorisation judiciaire de construire un conduit d’extraction d’air dans le local dont elle est propriétaire au rez-de-chaussée du bâtiment A de l’immeuble “[Adresse 2]”, conformément au descriptif travaux du cabinet ELEMENTO ARCHITECTE présenté à l’assemblée générale du 11 avril 2023.

Les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d’accord, tarifié en assemblée générale, qui a été exécuté.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I. TOUTATIS demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, de : - Constater le désistement de la SCI TOUTATIS de l’instance enrôlée sous le RG n°23/07964 ainsi que de son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] [Adresse 8] », - Constater l’acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] [Localité 4] » et la renonciation à toutes ses demandes reconventionnelles. - Constater que le désistement d’instance et d’action est parfait, - Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés par elle, - En conséquence, constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 2]” sis [Adresse 6] à Paris 14ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de l’assignation du 13 juin 2023 et des conclusions de désistement de la société TOUTATIS du 20 janvier 2026, de :

- Donner acte de l’acceptation par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 7] [Localité 4] » SIS [Adresse 9] du désistement d’instance et d’action présenté par la société TOUTATIS, - Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société TOUTATIS, - Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Motifs de la décision

I - Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. TOUTATIS est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 2]” sis [Adresse 6] à [Localité 5], conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile. Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II - Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la S.C.I. TOUTATIS, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/07964,

- Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

- Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,

- Constate le dessaisissement de la présente juridiction,

- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 février 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état