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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 25/00687 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHI3

N° MINUTE 26/00062

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026

EN DEMANDE

S.A.R.L. [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par M. [Z] [S], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 Février 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants

assistés par Madame DORVAL Florence, greffière,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 7 août 2025 par la SARL [1] à l’encontre de l’avis amiable de recouvrement émis le 13 janvier 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le paiement de la somme de 816 euros au titre des cotisations et majorations d’octobre et novembre 2024, et la demande de régularisation du compte URSSAF ;

Vu l’audience du 11 février 2026 ; à laquelle la SARL [1], représentée par avocat, a indiqué se désister de l’instance, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la SARL [1] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG25-687 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la SARL [1] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 11 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,