Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/01304
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 128 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/01304 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRI2
Ordonnance n° 2026/M034
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR
Représentant : Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [M] [N]
Mme [Y] [Q] épouse [N]
[Adresse 2]. BANQUE POPULAIRE DU SUD
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01304 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRI2 joint au N° RG 26/01428
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/01428
Fait à [Localité 2], le 11 Février 2026
La Greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 11/02/2026
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 26/01304.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.