Décision civ2

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 12 février 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 135 F-D

Pourvoi n° T 24-11.405

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

M. [M] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-11.405 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Propreté environnement industriel, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [L], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Propreté environnement industriel, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2023), la société Propreté environnement industriel (la société) a confié la défense de ses intérêts à M. [L] (l'avocat). Une convention d'honoraires a été signée le 30 octobre 2018 prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant de 460 000 euros HT facturé par acomptes successifs.

2. Les factures émises entre le 5 novembre 2018 et le 19 juillet 2019 à hauteur du montant forfaitaire prévu ont été payées par la société.

3. Celle-ci, par lettre reçue le 14 décembre 2020, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en contestation des honoraires payés.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à la société Propreté environnement industriel la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.