Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00206
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance .
du 11/02/2026
N° RG 26/00206
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
Le onze février deux mille vingt six,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure opposant :
S.C.P. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau de l'AUBE
APPELANTE
à
Monsieur [T] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
L'AGS [2] D'[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
PARTIE INTERVENANTE
* * * * *
Le 14 janvier 2026, la S.C.P. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de TROYES et le dossier N° RG 26/00056 a été ouvert,
Le 4 février 2026, la S.C.P. [1] a interjeté appel de la même décision et le dossier N° RG 26/00206 a été ouvert,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des dossiers N° RG 26/00206 et N° RG 26/00056,
Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 26/00056.
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 26/00206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.