Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
Banque - Effets de commerceDemande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00074
- Formation
- Chambre Premier Président
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° RG 25/00074 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBZX
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 11 FEVRIER 2026
RETRAIT DU RÔLE
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le président du tribunal de commerce de Rouen en date du 21 août 2025
DEMANDERESSE :
SAS SOLVALOR
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDERESSE :
SAS VALGO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen substituée par Me SCOLAN
DÉBATS :
En salle des référés, à l'audience publique du 11 février 2026, devant M. TAMION, président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assisté de Mme CHEVALIER, Greffier,
DÉCISION :
Contradictoire
Prononcée publiquement le 11 février 2026, signée par M. TAMION, président et par Mme CHEVALIER, greffier
*****
Par acte introductif d'instance délivré le 28 août 2025, la Sas Solvalor a fait assigner en référé la Sas Valgo devant le premier président de la cour d'appel de Rouen sur le fondement de l'article 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 21 octobre 2025 par le président du tribunal de commerce de Rouen.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2025 puis après multiples renvois fixée au 11 février 2026.
A l'audience du 11 février 2026 les parties ont sollicité conjointement le retrait du rôle au motif que l'affaire est fixée au fond à l'audience du12 février 2026 de la chambre civile et commerciale de la Cour.
Il convient de faire droit à cette demande conformément aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle, engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Ordonne le retrait du rôle de la procédure portant le numéro RG 25/00074 devant la juridiction du premier président,
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie.
Le greffier, Le président de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 25/00074.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.