Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me ZIMMER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 11 Février 2026

désistement d’instance

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/05886 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPZX

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [H] né le 21 Mars 1945 à SAINT-VAAST-CAMBRESIS (59188) FARE-TONY, BP 44710 98713 PAPEETE TAHITI

représenté par Me Vincent ZIMMER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [O] né le 29 Mai 1979 à PIERWOMAJSK (UKRAINE) 5 boulevard Chanoine Francis Coeuret 06400 CANNES

Madame [E] [Z] épouse [O] née le 31 Mars 1987 à DZERJINSK (RUSSIE) 5 boulevard Chanoine Francis Coeuret 06400 CANNES

tous deux non comparants et non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 14.01.2026,

A l’audience publique du 14.01.2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11.02.2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025 à la requête de Monsieur [Q] [H] à l’encontre de Monsieur [F] [O] et de Madame [E] [Z] épouse [O], assignation enrôlée sous le numéro 25/5886, tendant à voir juger que les requis ont causé par leur inertie et leur action des dégâts au sein de l’appartement lui appartenant et de les voir condamner à régler 24 765,19 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, outre demandes accessoires

Vu le message notifié par rpva le 18 novembre 2025 par le conseil de Monsieur [Q] [H], de désistement d’instance

Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 14 janvier 2026 et a fixé l'audience le jour même

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’espèce, Monsieur [Q] [H] par la voix de son conseil, se désiste de son instance. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance. Il emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile

Donne acte à Monsieur [Q] [H] de son désistement d’instance

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25/5886 par l’effet de ce désistement

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que Monsieur [Q] [H] conservera la charge des dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE