Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me LIMONI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 11 Février 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/00107 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QA77

DEMANDERESSE :

Madame [W] [L] [S] [Q] née le 10 Avril 1960 à DUNKERQUE (59140) 990 route de la Vetaz 74540 VIUZ LA CHIESAZ

représentée par Me Laurent LIMONI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Laurence BORNENS, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [A] [N] né le 20 Août 1953 à LILLE (59000) 402 Route de Grasse 06740 CHATEAUNEUF GRASSE

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 14.01.2026,

A l’audience publique du 14.01.2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11.02.2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024 à la requête de Mme [W] [Q] à l’encontre de Monsieur [V] [N], tendant à voir condamner celui-ci à régler la somme de 19 874 € au titre d’impôts que la demanderesse indique avoir réglés pour son compte, outre demandes accessoires, assignation enrôlée sous le numéro 25/107

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées le 13 janvier 2026 par Mme [W] [Q]

Monsieur [V] [N] ne constitue pas avocat

Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 14 janvier 2026 et a fixé l'audience le jour même

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’espèce, la demanderesse se désiste expressément de son instance. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance. Il emporte soumission pour le demandeur de supporter les dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile

Donne acte à Mme [W] [Q] de son désistement d’instance

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25/107 par l’effet de ce désistement

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que Mme [W] [Q] conservera la charge des dépens de l'instance, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE