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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01210
- Formation
- Chambre procédure orale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 195 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Février 2026
N° Minute : 26/
N° RG 24/01210 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJMD
Plaidoirie le 02 Décembre 2025
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTIN
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Copie exécutoire délivrée le :
à SCP MAGUET & ASSOCIES
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
CIC LYONNAISE DE BANQUE 8 rue de la République 69001 LYON
représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEURS
Monsieur [E] [P] né le 02 Juillet 1992 à SAINT PRIEST 100 rue de la liberté, 3ème étage, appartement 26 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE
non comparant, ni représenté
Madame [F] [Z] née le 09 Septembre 1994 à BOURGOIN-JALLIEU (38) 100 rue de la liberté, 3ème étage, appartement 26, 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE
comparante en personne
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 10 Février 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement par jugement Non qualifiée rendu en ressort ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 24/01210.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.