Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04301
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. GROUPE IDB,
Copie conforme délivrée le : à :Me Solène DAGUIER
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04301 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVFD
N° MINUTE : 4/26
JUGEMENT rendu le lundi 09 février 2026
DEMANDERESSE S.A.S. GROUPE IDB, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Solène DAGUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0126
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 09 février 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04301 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVFD
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 24 mai 2024 le tribunal de Paris a enjoint à Monsieur [E] de payer à la société Groupe IDB la somme de 2 809,70 euros. Cette ordonnance a été signfiée le 2 septembre 2024 à la personne de Monsieur [E] et par courrier reçu le 26 septembre 2024 Monsieur [E] a formé opposition à l’ordonnance.
A l’audience du 8 janvier 2026 la société Groupe IDB n’a pas comparu, M. [E] justifiant qu’elle fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1417 du code de procédure civile le tribunal saisi à la suite de l’opposition à une injonction de payer statue sur la demande en recouvrement.
En l’espèce force est de constater que la société Groupe IDB ne soutient pas sa demande.
Il convient par conséquent de constater la caducité de la demande et de dire que l’injonction de payer est non avenue.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir la société Groupe IDB.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate la caducité de la demande de la société Groupe IDB,
Rappelle que l’injonction de payer n° 24-002224 du 24 mai 2024 est non avenue,
Condamne la société Groupe IDB aux dépens,
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 09 février 2026
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/04301.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04301. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.