Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01899
- Formation
- Chambre civile section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
Chambre civile section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU
MARDI 10 FEVRIER 2026
ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/01899 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWLY
APPEL
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° RG 22/03269
suivant déclaration d'appel du 21 mai 2025
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.R.L. LA QUINTESSENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
S.A. SMACL ASSURANCES SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
M. [G] [P]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 5]
non représenté
M. [I] [P]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
non représenté
Mme [J] [C]
[Adresse 11]
[Localité 6]
non représentée
Vu le Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° RG 22/03269
Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L. LA QUINTESSENCE du 21 mai 2025,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 25 septembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 21 septembre 2025 (4 mois à compter de la déclaration d'appel) ses conclusions à [G] [P], [I] [P] et [J] [C] ;
Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de la S.A.R.L. LA QUINTESSENCE sera déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard des intimés non constitués [G] [P], [I] [P] et [J] [C] et auxquels l'appelant n'a pas signifié ses conclusions.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. LA QUINTESSENCE ;
La greffière La Conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” A l’appui de ses demandes, Monsieur [Q] verse aux débats : - le com…
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Au vu du document joint, il sera fait droit à la demande. L'ancienn…
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Il sera alloué une somme de mille euros sur le fondement de l’artic…
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” L’opposition au jugement du 16 octobre 2025 sera reçue. Madame [E] …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/01899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.