Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/02212 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMKJ

[C]

C/

[T], [T], [T]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 15 Juin 2020, enregistrée sous le n° 19/01816

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 10 FEVRIER 2026

APPELANT :

Monsieur [E] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS -

Monsieur [R] [T], décédé le 4 mars 2021

[Adresse 4]

[Localité 6]

INTERVENTION FORCEE:

Madame [Z] [T], es-qualité d'hiéritière de M. [F] [T]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Madame [J] [T], es-qualité d'hiéritière de M. [F] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]

ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour

Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/02212 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMKJ

Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 24 janvier 2023;

Vu le courrier adressé aux parties le 26 Janvier 2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu les observations des parties en date du 09 Février 2026 ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état,

Constate la péremption de l'instance d'appel

Rappelle que:

- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

- la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée;

Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;

La Greffière Le Conseiller de la mise en état