Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 22/06324
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 483 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
RG N°: N° RG 22/06324 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRJJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2022
Date de saisine : 11 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2021012053 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Mars 2022
Appelante :
S.A. AXERIA IARD, Société anonyme à conseil d'administration inscrite au RCS de Lyon sous le n° 353 893 200, sise [Adresse 1] à Lyon (69003), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220180
Intimée :
S.A.S. PUB 09, prise et représentée par son administrateur judiciaire, représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1157
la Selarl 2M ET ASSOCIES, en la personne de Me [N] [V] dont le siège social est sis [Adresse 2], et son liquidateur judiciaire, représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1157
la Selarl FIDES, en la personne de Me [U] [P], dont le siège social est sis [Adresse 3], désignés auxdites fonctions par jugement rendu par le tribunal des activités économiques de PARIS en date du 11 juin 2025, représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1157
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Madame FAIVRE, conseiller de la mise en état,
Assistée de Madame MARCEL, greffière ,
*****
Vu le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publié le 05 décembre 2025 informant du jugement rendu le 19 novembre 2025 par le tribunal des affaires économiques de Paris de la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société PUB 09 et nommé un liquidateur judiciaire ;
Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile français qui disposent notamment que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
Vu le courrier notifié par voie électronique le 30 décembre 2025 par le conseil de la société AXERIA IARD indiquant que l'instance est interrompue de plein droit ;
La demande est fondée, il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance ;
Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure avant le 23 mars 2026, l'affaire sera radiée du rang des affaires en cours ;
Annulons l'actuel calendrier de procédure ;
Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 10 Février 2026
La greffière Le conseiller en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copies aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 22/06324.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.