Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00089
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère chambre
ORDONNANCE N°
N° RG 26/00089
N° Portalis DBVL-V-B7K-WIAD
Mme [U] [I]
C/
Me [H] [J]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026
Le dix février deux mille vingt six, Madame Véronique VEILLARD, présidente de la 1ère chambre assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, statuant dans la procédure :
ENTRE
Madame [U] [I]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Daphné VAN DE MOORTEL de la SARL EKIP AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
ET
Maître [H] [J]
Notaire démissionnaire
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représenté
INTIMÉ
A rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Vu l'appel de Mme [U] [I] en date du 18 décembre 2025 interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes du 20 novembre 2025,
Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 janvier 2026 par Mme [U] [I] aux termes desquelles elle demande à la cour de constater son désistement d'appel à l'encontre de Maître [H] [J], notaire,
Vu l'absence de constitution d'avocat de la partie intimée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
L'intimé n'a pas constitué avocat et le désistement de l'appelante doit être constaté.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [U] [I] qui emporte acquiescement à l'ordonnance du juge de la mise en état,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
LAISSE les dépens à la charge de l'appelante.
P/LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 26/00089.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.