Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

DOSSIER : N° RG 25/02143 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FO2E AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4] C/ [V] [Y], [W] [A] MINUTE : 26/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le

aux parties

copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

en présence lors des débats de Mme [N] [Z], auditrice de justice.

PARTIES :

DEMANDERESSE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Madame [R] [T] régulièrement munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [V] [Y] né le 23 Septembre 1994 à [Localité 5] et Madame [W] [A] née le 18 Août 1995 à [Localité 5] demeurant ensemble [Adresse 2] tous deux non comparants non représentés

*** Débats tenus à l'audience du 08 Décembre 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 09 Février 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2023, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 4] a donné à bail à Monsieur [V] [Y] et Madame [W] [A] un logement sis [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 326,04 euros hors charges.

Des loyers demeurant impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 4] a fait signifier le 13 août 2024 à Monsieur [V] [Y] et Madame [W] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 14 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 18 juillet 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE a fait assigner Monsieur [V] [Y] et Madame [W] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de La Rochelle aux fins de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [Y] et Madame [W] [A] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard, - Condamner solidairement Monsieur [V] [Y] et Madame [W] [A] au paiement des sommes suivantes : ○les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ; ○ 338,87 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 juin 2025 ; ○ une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, ○les dépens, - Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

À l'audience du 8 décembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 4], représenté par Madame [R] [T] régulièrement munie d’un pouvoir, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens de l'instance, précisant que la dette était soldée au 17 août 2025.

Monsieur [V] [Y] et Madame [W] [A], régulièrement assignés à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 15 octobre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Monsieur [V] [Y] et Madame [W] [A], assignés à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. Dès lors, la décision n'étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 399 et 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de relever que, étant à l'initiative du désistement, les dépens de l'instance, en ce comprenant les frais de la sommation de payer, doivent en principe être supportés par le bailleur social. Toutefois, il sera relevé que les défendeurs ont opéré le règlement de leur dette postérieurement à l'introduction de la présente instance. Ainsi, les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance en ce compris le coût de signification du commandement de payer.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement par défaut en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

- CONSTATE le désistement partiel de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4] de ses demandes formulées à l'encontre de Monsieur [V] [Y] et Madame [W] [A] à l'exclusion de la condamnation solidaire aux dépens de l'instance ;

- CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [Y] et Madame [W] [A] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification du commandement de payer du 13 août 2024 ;

- RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE, A-L. VOYER Q. ATLAN