Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00342
- Formation
- 4 ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 26/00342 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCXU
JUGEMENT du 09 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 8]
DEFENDEURS :
[P], demeurant [Adresse 16]
CRCAM CENTRE EST, demeurant [Adresse 1]
TRESORERIE ST [20], demeurant [Adresse 2]
[G], demeurant [Adresse 4]
CANAL PLUS CANAL SAT, demeurant Service clients - [Localité 9]
[Localité 13], demeurant Service Clients - [Adresse 28] [Localité 15]
[21], demeurant [Adresse 6]
L’[H] ASSURANCE, demeurant Service Sinistre - TSA 30888 - [Localité 7] [Adresse 29]
[24] - [18] Service Surendettement, demeurant [Adresse 23] [Localité 11], demeurant Chez PRE-VENANCE [Localité 14] FSP - [Adresse 5]
[27], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement - [Adresse 10]
SAS [22], demeurant [Adresse 3]
SEL [Adresse 19], demeurant [Adresse 12]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le 13 janvier 2026, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par Monsieur [H] [Z] ;
Il ressort du dossier transmis par la Commission de Surendettement de la [Localité 25] que Monsieur [H] [Z] demeure à [Localité 17], en Haute-[Localité 25] (43) ;
Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire du PUY EN VELAY ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire du PUY EN VELAY - [Adresse 26] ;
Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire du PUY EN VELAY, par le greffe ;
La greffière, La juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 26/00342.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.