Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00061
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 178 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00061 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZQM N° minute : 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
DU 10 FEVRIER 2026
DEBITEUR :
Monsieur [C] [Y]
demeurant [Adresse 1]
comparant,
et en présence de la SELARL [2] prise en la personne de Me [M] représentée par Mme [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Violaine BES Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE Greffier : Julie BONNAMOUR Ministère Public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DEBATS : en chambre du conseil du 27/01/2026 Décision mise en délibéré au 10/02/2026
DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de Monsieur [C] [Y] ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par les articles R 643-18 et R 621-8 du code de commerce.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/00061.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.