Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00198 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2MY

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [W] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D'OISE Madame [U] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D'OISE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Cyrielle ROUSSELLE,

Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 24 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2016, Monsieur [W] [V] et Madame [U] [V] ont donné à bail à Monsieur [E] [K] un appartement (lot n°10) et un emplacement de parking (lot n°233) situés [Adresse 1] à [Localité 7], pour un loyer mensuel initial de 615 euros et 80 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 28 février 2025, Monsieur [W] [V] et Madame [U] [V] ont fait signifier à Monsieur [E] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3 251,60 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 octobre 2025, Monsieur [W] [V] et Madame [U] [V] ont fait assigner Monsieur [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montmorency, à l’audience du 24 novembre 2025, aux fins de : - à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - constater que Monsieur [E] [K] est occupant sans droit ni titre ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [K] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - condamner Monsieur [E] [K] au paiement des sommes suivantes : * 6 967,42 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 septembre 2025 ; * une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ; * 178,82 euros correspondant aux frais d’huissier pour la délivrance du commandement de payer ; * 800 euros à titre de dommages et intérêts ; * 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappeler l’exécution provisoire.

À l'audience, Monsieur [W] [V] et Madame [U] [V], représentés, maintiennent leurs demandes dans les termes de leur acte introductif d’instance et actualisent leur créance à la somme de 8 738,92 €, arrêtée au 20 novembre 2025.

Monsieur [E] [K], régulièrement assigné, à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté, de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 9 février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l'espèce, il n’est pas rapporté la preuve de la notification de l’assignation à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de Monsieur [W] [V] et Madame [U] [V] aux fins d'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers est irrecevable, ainsi que les demandes subséquentes.

Sur les mesures accessoires au jugement

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner les demandeurs aux dépens de l'instance.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré :

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [V] et Madame [U] [V] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] et Madame [U] [V] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 6], le 9 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION