Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/00291 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RZV

AFFAIRE : M. [I] [X] (Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES) C/ S.A. ALLIANZ IARD (défaillante)

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2026

PRONONCE par mise à disposition le 10 Février 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] Assuré sociale auprès de la CPAM sous le n°[Numéro identifiant 2]

Pris en qualité de représentant légal, de sa fille Madame [Z] [X], née le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 9], de nationalité française,collégienne, demeurant et domiciliée au [Adresse 5].

représenté par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la Mutuelle [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

la société ALLIANZ IARD, SA dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 7 décembre 2022 , [Z] [X] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ Iard.

Par acte d’huissier délivré le 23 décembre 2024, M. [I] [X] ès qualité de représentant légal de [Z] [X] a assigné la société ALLIANZ Iard pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [Y], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, M. [I] [X] ès qualité de représentant légal de [Z] [X] sollicite que lui soient accordées, en réparation du préjudice corporel de [Z] [X], les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 768 € - Frais de santé restés à charge 455 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 77 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 557,20 € - Souffrances endurées 4000 €

SOIT AU TOTAL 5857,20 €

M. [I] [X] ès qualité de représentant légal de [Z] [X] demande en outre au tribunal de :

- condamner la société ALLIANZ Iard à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la société ALLIANZ Iard aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés.

Régulièrement assignée, la société ALLIANZ Iard ne s’est pas constituée.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne se sont constitués.

MOTIFS DU JUGEMENT :

En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, e demandeur produit les pièces probantes et pertinentes requises à l’appui de ses demandes.

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de condamner la société ALLIANZ Iard à indemniser M. [I] [X] ès qualité de représentant légal de [Z] [X] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 7 décembre 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 11 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 199 jours - une consolidation au 4 juillet 2023 - des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [Z] [X] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 768 €, au vu des éléments produits.

Les frais de santé restés à charge :

Ils sont bien justifiés à hauteur de 455 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 77 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 557,20 € Total 634,20 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

RÉCAPITULATIF

- frais divers 768 € - frais de santé restés à charge 455 € - déficit fonctionnel temporaire 634,20 € - souffrances endurées 4000 € TOTAL 5857,20 €

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ALLIANZ Iard, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [I] [X] ès qualité de représentant légal de [Z] [X] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société ALLIANZ Iard à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne la société ALLIANZ Iard à indemniser M. [I] [X] ès qualité de représentant légal de [Z] [X] des conséquences dommageables de l’accident du 7 décembre 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de [Z] [X] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 5857,20 € ;

Condamne la société ALLIANZ Iard à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [I] [X] ès qualité de représentant légal de [Z] [X] :

- la somme de 5857,20 € en réparation de son préjudice corporel;

- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la mutuelle MUTAME [Localité 11];

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société ALLIANZ Iard aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & Associés , avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 10 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT