Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES [Adresse 7] [Localité 1]

N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESWZ

DÉSISTEMENT

DU : 10/02/2026

MINUTE N° :

Le 10-02-2026 Notif aux parties et à la BDF par LS

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 10 février 2026

Sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

HABITAT 08 [Adresse 9] [Adresse 19] [Localité 2] Représenté par Monsieur [O] [T], muni d'un pouvoir écrit

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [B] [Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 5] non comparant

Société [25] [Adresse 17] [Adresse 26] [Localité 11] non comparant

Société [22] Chez [23] [Adresse 10] [Localité 14] non comparant

Etablissement public SGC [Localité 18] [Adresse 12] [Adresse 20] [Localité 3] non comparant

Société [H] Service Client [H] [Adresse 8] [Localité 15] non comparant

Etablissement public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES [Adresse 13] [Adresse 21] [Localité 4] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 janvier 2025

MOTIFS

Conformément aux articles 385,394,395 et 397 du Code de Procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, de manière expresse ou implicite en vue de mettre fin à l'instance, l'acceptation du défendeur n'étant pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application de l'article 398 du même code, le désistement d'instance, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

En l'espèce, il ressort des déclarations de Monsieur [O] [T] représentant [Adresse 24] à l'audience de surendettement du 10 février 2026, qu'il se désiste de son instance indiquant que la dette avait baissée.

Dès lors, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par les autres parties.

Il convient en conséquence de constater ce désistement, qui emporte extinction de l'instance.

Sur les accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort non susceptible de pourvoi ;

Constate le désistement de Habitat 08 et le déclare parfait

Constate en conséquence l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESWZ;

Dit retourner le dossier de surendettement de Monsieur [X] [B] à la Commission de surendettement, pour clôture de la procédure ;

Dit que les parties et la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes seront avisées par lettre simple de la présente décision;

Dit qu'il n'y a pas lieu aux dépens

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE