Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01784
- Formation
- 3ème chambre: proc. orale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 512 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° du dossier : N° RG 25/01784 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGMB
N° MINUTE : 25/00233
JUGEMENT
DU 08 Décembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ----------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [W] [D] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant
à :
Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Septembre 2025
DÉCISION :
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE aux parties CCC Le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête enregistrée le 30 avril 2025, M. [Z] [W] [D] a attrait M. [F] [L], devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 4 500 euros.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 septembre 2025 lors de laquelle M. [Z] [W] [D] a sollicité le bénéficie de son acte introductif d’instance.
Il expose qu’il a vendu son véhicule à M. [F] [L] sans avoir rédigé d’acte de cession, indiquant que ce dernier était une connaissance à qui il a fait confiance.
Il soutient que M. [F] [L] n’a pas versé le prix de vente dont il réclame la condamnation au paiement.
En défense, M. [F] [L] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, bien que régulièrement cité.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION :
En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande en paiement :
En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut de l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l'espèce, M. [Z] [W] [D] produit à l’appui de sa demande une déclaration de cession en date du 11 avril 2012 dont il résulte qu’il a fait l’acquisition auprès de Mme [B] [R] [P] d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 2].
Il convient toutefois de constater que M. [Z] [W] [D] ne produit aucune pièce démontrant l’existence d’une relation contractuelle entre lui et M. [F] [L], à qui il a prétendument cédé son véhicule.
Dès lors, défaillant dans l’administration de la charge de la preuve qui lui incombe, M. [Z] [W] [D] sera par conséquent débouté de sa demande en paiement.
2. Sur les dépens :
La partie qui succombe au litige, en l’espèce M. [Z] [W] [D], sera condamnée aux dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement suivant jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort :
DEBOUTE M. [Z] [W] [D] de sa demande en paiement ;
CONDAMNE M. [Z] [W] [D] aux dépens de l’instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Saint Pierre, et le greffier.
Le juge, Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 8 décembre 2025, sous le numéro 25/01784.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01784. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.