Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 22/13985 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGD2

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2026/M010

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [C] [Z]

Représentant : Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

Représentant : Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS

Intimée

Me Cécile FOURCADE

[Adresse 1]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu l'article 538 du code de procédure civile prévoyant que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse;

Vu l'article 125 du même code imposant de relever d'office les fins de non recevoir quand elles ont un caractère d'ordre public, ce qui est le cas de celles relevant de l'inobservation des délais de recours ;

Vu la notificaion du jugement du 14 septembre 2022 faite à M. [Z] le 16 septembre 2022 ;

Vu la déclaration d'appel relevée le 20 octobre 2022 par M. [Z] ;

Vu l'absence de réponse de l'appelant aux demandes d'observation du 29 septembre 2025 et du 21 novembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. [C] [Z] à l'encontre du jugement du 14 Septembre 2022 du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE ;

Condamnons M. [C] [Z] aux dépens d'appel .

Fait à Aix-en-Provence, le 09 Février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier